CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Texte complet
50. Les inscriptions radiées ainsi que les inscriptions qui visent la radiation d’une inscription peuvent être transférées sur un support qui permet de les protéger contre toute altération.
D. 1594-93, a. 50; D. 755-99, a. 6; D. 752-2019, a. 24.
50. Les inscriptions radiées ainsi que les inscriptions qui visent la radiation d’une inscription peuvent être transférées sur un support magnétique ou optique non réinscriptible.
D. 1594-93, a. 50; D. 755-99, a. 6.